Conditions d’utilisation

Version 1.2.0 — 7 août 2026 · bêta iCivic

1. Acceptation des conditions

En accédant à l’application mobile iCivic ou au site web icivic.app, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

iCivic est une plateforme d’information sur les temps d’attente dans les services publics québécois. Le service comprend :

• Consultation des temps d’attente là où une source existe : données ouvertes rafraîchies aux 30 minutes (urgences du MSSS en continu, Service Canada les jours ouvrables seulement) et signalements communautaires. Plusieurs lieux répertoriés ne portent aucune donnée d’attente.
• Prédictions de temps d’attente assistées par l’IA, basées sur l’historique
• Soumission volontaire de signalements de temps d’attente
• Alertes d’attente et notifications (avec consentement)
• Fonctions d’assistance alimentées par l’intelligence artificielle

iCivic est actuellement en version bêta. Le service est fourni « tel quel » et peut évoluer sans préavis.

3. Inscription et compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
• Être responsable de toute activité effectuée depuis votre compte
• Avoir au moins 14 ans. Conformément à la Loi 25 (Québec), la création d’un compte par un mineur de moins de 14 ans requiert le consentement du titulaire de l’autorité parentale.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre des signalements de temps d’attente faux ou trompeurs
• Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation préalable
• Tenter d’accéder aux systèmes de iCivic de manière non autorisée
• Automatiser l’accès au service (scraping, bots) sans accord écrit
• Harceler d’autres utilisateurs ou membres de l’équipe iCivic
• Contourner les mesures de sécurité ou de limitation du taux d’utilisation
• Détourner les fonctions d’assistance IA de leur finalité (tentatives d’extraction de données, contenu illicite)

5. Exactitude des données

Les temps d’attente affichés proviennent de données ouvertes publiées par des organismes publics (notamment le MSSS et Service Canada), de signalements communautaires et de prédictions générées par l’IA. iCivic n’est ni affilié à ces organismes, ni mandaté par eux. iCivic ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de ces données. Les prédictions (« meilleur moment », tendances) sont des estimations statistiques, non des engagements.

iCivic ne peut être tenu responsable de tout déplacement, retard de soins ou décision pris sur la base des informations affichées. Utilisez ces données à titre indicatif uniquement.

6. Fonctions d’intelligence artificielle

Certaines fonctions (assistant, résumés) génèrent du contenu au moyen de modèles d’IA. Ce contenu peut comporter des erreurs ou des imprécisions et ne constitue ni un avis médical, ni un avis juridique, ni un engagement de iCivic. Ne partagez pas de renseignements personnels sensibles dans les zones de conversation. Le traitement des données par ces fonctions est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Contributions communautaires

En soumettant un signalement de temps d’attente, vous :

• Certifiez que l’information est exacte au meilleur de votre connaissance
• Accordez à iCivic une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’utiliser cette information dans le service
• Acceptez que votre contribution soit anonyme et agrégée dans nos statistiques

8. Propriété intellectuelle

Le nom « iCivic », le logo, le code source de l’application, et tous les contenus originaux du service sont la propriété exclusive de iCivic. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les données de temps d’attente provenant de sources gouvernementales restent la propriété de leurs émetteurs respectifs et sont utilisées conformément à leurs licences ouvertes.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable — et sans restreindre les droits que vous confère toute loi d’ordre public, dont la Loi sur la protection du consommateur (Québec) — iCivic ne peut être tenu responsable de :

• Toute perte ou dommage résultant de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser) le service
• L’inexactitude des temps d’attente affichés ou du contenu généré par IA
• Toute interruption de service
• Tout contenu soumis par des tiers

10. Services aux institutions (B2G)

L’accès au tableau de bord institutionnel et à l’API iCivic par des organisations (établissements de santé, organismes publics, intégrateurs) est régi par des conditions de service distinctes et, le cas échéant, par une entente écrite incluant un contrat de protection des renseignements personnels (DPA).

11. Modifications du service

iCivic se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque possible.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil → Supprimer mon compte) ou en contactant contact@icivic.app. iCivic peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions.

13. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du Québec, district de Gatineau.

14. Version française et primauté linguistique

Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est mise à votre disposition pour votre commodité. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

La version faisant foi pour une acceptation donnée est celle dont le numéro et l’empreinte sont consignés au moment de cette acceptation, et qui demeure consultable à son permalien de version.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions :

Solutions iCivic inc.
Gatineau, Québec, Canada
legal@icivic.app