Conditions de service — institutions (B2G)

Version 1.1.0 — 7 août 2026

1. Objet du service

iCivic met à la disposition des organisations clientes :

• Un tableau de bord institutionnel : statistiques d’attente, tendances, signalements reçus, alertes opérationnelles et exports relatifs aux lieux rattachés à l’organisation;
• Une API donnant accès par programmation aux données de temps d’attente et aux signalements des lieux rattachés, selon les portées (scopes) accordées.

Les données exposées sont anonymes — signalements sans identité, mesures de temps d’attente et statistiques agrégées. Aucun signalement n’est relié à un compte utilisateur ni à un identifiant de personne : l’anonymat est structurel, un signalement ne portant aucun identifiant de compte dès son enregistrement, et non à la suite d’un traitement ultérieur. Le service ne donne accès à aucun renseignement personnel des utilisateurs de l’application grand public.

Le niveau de détail des données exposées (agrégats, séries temporelles, signalements individuels) dépend des portées accordées et peut évoluer; il ne fait l’objet d’aucun engagement. L’anonymat, lui, demeure un invariant permanent.

2. Comptes opérateurs et responsabilités de l’organisation

• L’accès s’effectue par invitation nominative. Chaque opérateur dispose d’un compte individuel ; le partage d’identifiants est interdit.
• L’organisation est responsable de la désignation, de la supervision et de la révocation de ses opérateurs, ainsi que de l’exactitude des informations fournies.
• Les rôles et permissions (RBAC) déterminent les actions disponibles. Toute action administrative est consignée dans un journal d’audit.
• L’organisation avise iCivic sans délai de tout accès non autorisé suspecté.

3. Clés API

• Les clés API sont confidentielles. Elles sont affichées une seule fois à leur création et stockées sous forme hachée chez iCivic.
• L’organisation conserve ses clés dans un gestionnaire de secrets et ne les expose jamais dans du code client, des dépôts publics ou des journaux.
• Des limites de débit s’appliquent. Les clés peuvent expirer et faire l’objet d’une rotation ; iCivic peut révoquer une clé compromise sans préavis.
• Toute utilisation effectuée au moyen d’une clé de l’organisation est réputée effectuée par celle-ci.

4. Utilisation acceptable

L’organisation s’engage à ne pas :

• Tenter de ré-identifier des personnes à partir des données iCivic, quel qu’en soit le niveau de détail, notamment en les croisant avec des renseignements dont l’organisation dispose par ailleurs;
• Revendre, redistribuer ou transmettre à des tiers les données iCivic sans accord écrit préalable de iCivic ;
• Présenter les données iCivic comme des données officielles certifiées sans mention de la source et de leur caractère indicatif ;
• Fonder des décisions opérationnelles critiques (notamment cliniques) sur les seules prédictions IA sans validation par des sources officielles ;
• Automatiser l’extraction de données (scraping) au-delà des limites de débit accordées, ou contourner les mesures de sécurité et d’isolation multi-organisations ;
• Sous-licencier, sous-traiter ou céder l’accès au service à une entité tierce sans autorisation écrite de iCivic.

5. Données et confidentialité

• Les données des opérateurs (courriel, rôle, journal d’audit, journaux de requêtes avec IP) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et hébergées au Canada.
• L’isolation entre organisations est appliquée techniquement (RLS par organisation) et vérifiée par des tests automatisés.
• L’organisation avise iCivic sans délai de tout incident de confidentialité ou accès non autorisé touchant ses comptes opérateurs ou ses systèmes d’intégration.
• Lorsque la nature du partenariat l’exige, un contrat de protection des renseignements personnels conforme à la Loi 25 est conclu avant la mise en production. Consulter le modèle d’entente ou écrire à legal@icivic.app.

6. Niveaux de service

Pendant la phase bêta, le service est fourni « tel quel », sans engagement de disponibilité (SLA). Des engagements de niveaux de service peuvent être définis dans une entente écrite distincte. Les indicateurs publiés (fraîcheur des données, P90 par lieu) sont fournis à titre informatif.

7. Exactitude des données

Les statistiques reposent sur des données ouvertes publiques, des contributions communautaires anonymes et des prédictions générées par l’IA. iCivic ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude en temps réel. Les décisions opérationnelles ou cliniques prises par l’organisation sur la base de ces données relèvent de sa seule responsabilité.

8. Propriété intellectuelle

iCivic conserve tous les droits sur la plateforme, les modèles statistiques et les agrégats produits. L’organisation reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des données pour ses fins internes et, le cas échéant, les fins prévues à l’entente écrite. Les données de sources gouvernementales demeurent régies par leurs licences ouvertes respectives.

9. Suspension et résiliation

iCivic peut suspendre l’accès en cas de violation des présentes conditions, d’utilisation présentant un risque pour la sécurité ou la vie privée, ou de non-paiement le cas échéant. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, les clés API sont révoquées et les comptes opérateurs désactivés ; les obligations de confidentialité survivent à la résiliation.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de iCivic envers l’organisation, pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou du service, est limitée aux montants effectivement payés par l’organisation au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de iCivic.

iCivic ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, atteinte à la réputation) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

11. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement hors de son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, interruption d’infrastructure tierce, cyberattaque d’État, acte gouvernemental). La Partie affectée notifie l’autre sans délai et déploie des efforts raisonnables pour remédier à la situation.

12. Cession

L’organisation ne peut céder les présentes conditions ou ses droits d’accès sans accord écrit préalable de iCivic. iCivic peut céder les présentes conditions à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, sous réserve d’en informer l’organisation avec un préavis de 30 jours.

13. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, l'entente de traitement des renseignements personnels et toute entente écrite signée constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou représentation antérieur. En cas de conflit, l’entente écrite signée prévaut.

14. Droit applicable et prescription

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec, district de Gatineau. Toute réclamation doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du droit d’action.

15. Version française et primauté linguistique

Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est mise à la disposition de l’organisation pour sa commodité. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

Cette primauté s’applique également à toute entente écrite signée qui incorpore les présentes conditions par renvoi, sauf stipulation contraire expresse de cette entente.

16. Contact

Solutions iCivic inc. — Services aux institutions
Gatineau, Québec, Canada
legal@icivic.app